Noms de Domaine

Réattribution des Noms de Domaine

 La Chambre Arbitrale de Milan s’occupe de résolution des conflits relatifs aux noms de domaine en «.it».

Elle est en effet inscrite et accréditée au Registre du Country Code Top Level Domain .IT, c’est à dire l’organisme Italien qui gère tous les noms de domaine en «.it» et qui recense la liste des centres de résolution de ce type de conflits. Le Registre et par conséquent la Chambre Arbitrale de Milan agissent donc dans le respect des règles établies en la matière par des autorités internationales telles que l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority) et l’ ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

La procédure peut être mise en œuvre seulement dans certains cas, par exemple quand le nom de domaine contesté provoque une confusion avec une marque, ou bien dans le cas d’enregistrement de mauvaise foi. Dans tous ces cas, la décision consiste à réattribuer le nom de domaine en «.it» à celui qui résulte être le titulaire légitime.

Au vu du niveau technique de la matière, la Chambre Arbitrale de Milan s’appuie sur une liste d’experts du secteur, chargés de décider sur la réattribution du nom de domaine.