Nomination des Arbitres

Le service de nomination des arbitres

Les parties déterminent dans la clause arbitrale les modalités de nomination des arbitres.

Généralement, dans l’hypothèse où la clause prévoit que le litige sera tranché par un Collège Arbitral, chaque partie désignera un arbitre, et le troisième pourra être nommé par les deux premiers ou bien, à défaut d’accord, par une autorité de nomination (Président du Tribunal, Chambres Arbitrales, Chambres de Commerce, Ordres professionnels). Cette autorité de nomination pourra de même être appelée à désigner l’Arbitre Unique.

Sur la base des prévisions de la clause arbitrale, donc, les parties peuvent s’adresser à la Chambre Arbitrale pour la nomination des arbitres dans des procédures ad hoc, non administrées par la Chambre elle-même. Les parties peuvent dans tous les cas décider, jusqu’à la constitution du Tribunal Arbitral, de transformer l’arbitrage ad hoc en confiant l’administration de la procédure à la Chambre Arbitrale avec l’application du Règlement Arbitral.

Cette transformation peut intervenir soit suite à la proposition d’une partie acceptée ensuite par l’autre partie, soit au cours de la première audience de constitution. Dans cette dernière hypothèse, aussi bien les parties que le Tribunal Arbitral peuvent demander l’assistance d’un fonctionnaire de la Chambre Arbitrale.

Comment déposer une instance

A travers le service de nomination des arbitres, les parties peuvent ainsi choisir de faire nommer les arbitres par:
:: le Président de la Chambre Arbitrale de Milan;
:: le Président du Conseil Arbitral de la Chambre Arbitrale de Milan;
:: le Conseil Arbitral de la Chambre Arbitrale de Milan.

La partie doit présenter une instance de nomination d’arbitre, sur la base de la convention arbitrale (qui doit être jointe à l’instance), en la déposant au Secrétariat de la Chambre Arbitrale de Milan.

L’instance doit préciser la matière objet du litige et le montant (même présumé) en litige, pour permettre de nommer le professionnel le plus adapté au cas concret.

Coût

Le coût de ce service est de €250,00 + TVA pour la nomination d’un seul arbitre, et €500,00 + TVA pour la nomination d’un Collège Arbitral entier, à payer au moment du dépôt de l’instance.
Dans l’hypothèse où la procédure serait transformée et confiée à la gestion de la Chambre Arbitrale, la prix payé sera remboursé sous forme de compensation avec les honoraires prévus par le barème des frais.

Les paiements peuvent être effectués par :

- chèque à l’ordre de la Camera Arbitrale di Milano;
- virement bancaire sur le compte courant n. 000000385928, Intesa San Paolo S.p.A.
  sede centrale di Milano, ABI 03069 - CAB 9400 - CIN H
  IBAN: IT34_H030_6909_4000_0000_0385_928;
- en liquide directement au Secrétariat de la Chambre Arbitrale